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Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020 15h43 15 43
Droit des sociétés
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Après avoir acheté des bovins à une société, un GAEC assure leur engraissement puis, sauf exception, les revend une autre société...
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La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020 08h38 08 38
Droit du travail - Employeurs
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Un baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié ce mardi souligne leurs répercussions sur les parcours professionnel et personnel. L’origine ou la couleu...
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Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020 13h15 13 15
Droit des sociétés / Procédures collectives
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L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures adaptant le droit des entreprises en difficulté à la situation sanitaire et économique. Elle reprend et...
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