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  • Saisie immobilière
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 10h25 10 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle o...
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 10h03 10 03
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989...
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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 14h36 14 36
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de...
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