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  • Saisie immobilière
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Droit des successions

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 13h34 13 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droit des successions
Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de d...
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Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 11h35 11 35
Droit du travail - Employeurs
Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de...
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Saisie abusive : date d’appréciation

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 15h16 15 16
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Saisie abusive : date d’appréciation
Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécut...
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