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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 11h30 11 30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...
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Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 09h34 09 34
Droit des obligations et des suretés
Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de l’état de dépendance économique et sur...
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Publication du décret sur les lanceurs d'alerte

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 08h54 08 54
Droit du travail - Employeurs
Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2022...
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