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Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 11h28 11 28
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On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créan...
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GPA : c’est l’intention qui compte

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 09h24 09 24
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Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biolog...
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 16h22 16 22
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...
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