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RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Saisie abusive : date d’appréciation

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 15h16 15 16
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Saisie abusive : date d’appréciation
Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécut...
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 10h44 10 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour...
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Vice du consentement pour insanité d’esprit

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 12h05 12 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vice du consentement pour insanité d’esprit
Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué...
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