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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 17h17 17 17
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux  v...
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Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 16h45 16 45
Droit immobilier / Baux d'habitation
Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assig...
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Mandat ad hoc et cessation de paiement

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 12h00 12 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
Mandat ad hoc et cessation de paiement
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteu...
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