Rechercher

Compétences Voies d'exécution

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos compétences
  2. Voies d'exécution

RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 14h00 14 00
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à une caution appelée en garantie d’un prêt de plus de dix millions d’euros...
Lire la suite

Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 11h22 11 22
Droit des sociétés
Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de...
Lire la suite

Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022 14h57 14 57
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est con...
Lire la suite
<< < ... 209 210 211 212 213 214 215 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK