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Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 11h55 11 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dan...
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Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 13h26 13 26
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La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement...
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 12h47 12 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie à capital variable auprès d’un assureur. Se prévalant d...
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