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  • Astreintes
  • Expulsion
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  • Saisie immobilière
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 09h03 09 03
Droit des obligations et des suretés
Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Afin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également gérant d’une société, demande à l’un de ses salariés de monter avec lui sur une grue appartenant à sa soc...
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 16h46 16 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des...
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Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 13h19 13 19
Droit des sociétés / Procédures collectives
Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à...
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