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  • Expulsion
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  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 08h00 08 00
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N’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière en garantie de la dette d’un tiers comme pouvant compromettre l’existence même de la société, contr...
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 18h07 18 07
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Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avai...
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Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 17h04 17 04
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à appliquer les droits concernant les jours fériés qui coïncident avec les jours de repos variables su...
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