Compétences Voies d'exécution

 
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RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères

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Une déclaration en ligne des accidents du travail

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 15h32 15 32
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Modification du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 11h45 11 45
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domain...
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