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  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 17h14 17 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habitu...
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 09h38 09 38
Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire étab...
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Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 08h46 08 46
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du BTP pour la période avril 2023-mars 2024...
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