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Du monopole du liquidateur judiciaire

Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023 16h00 16 00
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En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du dé...
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Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !

Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023 11h33 11 33
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Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier...
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SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 09h29 09 29
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société hollandaise Ordina par le groupe français Sopra Steria Group (SSG).Ordina est un fournisseur de servi...
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