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L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 13h35 13 35
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne...
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Office du juge : les dernières conclusions avant tout

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 18h07 18 07
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Office du juge : les dernières conclusions avant tout
Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les dernières conclusions notifiée...
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Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 15h10 15 10
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise
La reprise d’entreprise est une démarche complexe qui peut s’avérer être un véritable parcours du combattant pour les acquéreurs. Chaque étape demande rigueur, minutie et l’assi...
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