Compétences Voies d'exécution

 
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RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023 08h45 08 45
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi...

Réussir sa levée de fonds : Le pilotage des données un critère essentiel pour les investisseurs

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 17h49 17 49
Droit des sociétés / Levées de fonds
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Les start-ups françaises ne soient mises en lumière dans l'espace médiatique ou le débat public. C'est un maillon essentiel du tissu économique français...

Salariée enceinte sur un poste à risques : les obligations légales de l'employeur

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 13h17 13 17
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Salariée enceinte sur un poste à risques : les obligations légales de l'employeur
Le travail de nuit et le travail à un poste à risques peuvent nuire à la santé de votre salariée enceinte avant ou après son accouchement....
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