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Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 15h36 15 36

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Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion

Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024 09h21 09 21

Droit des sociétés / Procédures collectives

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L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au j...

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 16h04 16 04

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans...

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