Compétences Nos domaines de compétences

 
Diaporama
Vous êtes ici :

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 15h35 15 35
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins du déroulement de la procédur...

L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 10h08 10 08
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commune du salarié et de l’employeur...

Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 08h06 08 06
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison, un incendie survient dans cette dernière, occasionnant sa destruction ainsi que celle de l’intégral...
<< < ... 60 61 62 63 64 65 66 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK