Nos domaines de compétences | Cabinet Bouche Avocats Toulouse

Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 15h06 15 06

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome

L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès prévoit que la victime d’un dommage a droit à...

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 09h32 09 32

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 200...

Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024 15h04 15 04

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?

Si l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait d...

Compétences Nos domaines de compétences

Droit économique

Droit commercial

Droit des sociétés

Droit de la famille

Droit des personnes

Droit immobilier

Droit des contrats

Droit du travail

Droit collaboratif

Droit pénal

Voies d'exécution

Procédures collectives

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?