Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
Publié le :
06/11/2023
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2023
15h24
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu'elle n'est pa...