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Compétences Droit immobilier

 
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CONTENTIEUX DES SERVITUDES ET DE LA PROPRIÉTÉ

  • Servitudes
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COPROPRIÉTÉ

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  • Préparation des assemblées générales
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  • Sinistres
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BAUX D’HABITATION

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BAUX COMMERCIAUX

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  • Négociation
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  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
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Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 12h44 12 44
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 10h27 10 27
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 16h21 16 21
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un nouveau dispositif gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics. Baptisé Bail Rénov’, ce dispos...
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