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  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
Nos compétences

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Vos registres obligatoires sont-ils conformes aux exigences légales et réglementaires ?

Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024 08h43 08 43
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Vos registres obligatoires sont-ils conformes aux exigences légales et réglementaires ?
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Le fonds innovation défense participe à la levée de fonds de 85 millions d'euros en valeur de la société Unseenlabs

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 12h33 12 33
Droit des sociétés / Levées de fonds
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Une levée de fonds a été menée par le Fonds innovation défense (FID), créé par l’Agence de l’innovation de défense (AID) et géré par Bpifrance, aux côtés de Supernova Invest, Un...
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 09h33 09 33
Droit immobilier / Droit de la construction
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L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage...
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