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Compétences Droit immobilier

 
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Portée de la déclaration de créance par le débiteur

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 11h14 11 14
Droit des sociétés / Procédures collectives
Portée de la déclaration de créance par le débiteur
La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de...
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Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 09h03 09 03
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Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et...
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La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 08h02 08 02
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de retrait...
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