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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur

Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019 16h48 16 48
Droit des sociétés / Procédures collectives
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé ce...
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif

Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019 11h44 11 44
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La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce faire, le législateur a abais...
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Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019 08h36 08 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son...
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