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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 16h18 16 18
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
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La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 11h37 11 37
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 11h31 11 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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