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Compétences Droit immobilier

 
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  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Harcèlement moral et exigence d'une intention de nuire

Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020 17h32 17 32
Droit du travail - Employeurs
Harcèlement moral et exigence d'une intention de nuire
La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral. Un médecin de travail s’est suicidé en laissant derrière lui des élément...
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Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés

Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020 14h33 14 33
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou...
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Le divorce annule certaines conventions entre époux

Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020 09h36 09 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le divorce annule certaines conventions entre époux
Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de la communauté matrimoniale sont annulés en cas de divorce...
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