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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020 10h00 10 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière...
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L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020 18h14 18 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt...
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Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 17h05 17 05
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 1994, en faisant valoir que la d...
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