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Compétences Droit immobilier

 
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  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 18h45 18 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénate...
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Le régime de la société « à mission » est précisé par décret

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 12h28 12 28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée d'une raison d'être et tenue...
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Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020 14h16 14 16
Droit des sociétés / Procédures collectives
Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure...
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