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Compétences Droit immobilier

 
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  • Cession de droit au bail
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Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 14h48 14 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications...
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Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 10h45 10 45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?
Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du Coronavirus, les entreprises impactées vont pouvoir demander des reports de leurs loyers, factures...
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Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020 16h16 16 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
Par acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en avait fait donation à un couple. Or ce dernier avait, sept ans plus tôt, fait constater par un notaire...
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