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Compétences Droit immobilier

 
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  • Cession de droit au bail
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 13h35 13 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique de...
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Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020 13h43 13 43
Droit des sociétés / Procédures collectives
Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant « ou de toute personne physiqu...
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Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation

Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020 12h52 12 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général est un moyen de soutenir l'association ou la fondation de son choix. Attention toutefois à bien rédig...
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