Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
Publié le :
13/05/2022
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Source : www.editions-legislatives.frL’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mérite Lire la suite
Historique
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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
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Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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