La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
Publié le :
15/09/2023
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2023
Source : www.droits-pharmacie.frLa déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle constitue un acte juridique qui permet à l'entreprise de se protéger face à ses créanciers et d'entamer une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle constitue un acte juridique qui permet à l'entreprise...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi...Source : efl.businesscomm.fr -
Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procédure collective au P...Source : www.actu-juridique.fr -
Client en procédure collective : déclarer sa créance
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le r...Source : www.legifiscal.fr -
Du monopole du liquidateur judiciaire
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du dé...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" licenciement économique ne s'app...Source : www.netpme.fr