Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles

Historique

• Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne pe...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
  Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepre...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure de
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
  Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidat...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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