Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
Publié le :
23/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comAu visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé le 5 octobre dernier qu’il résulte de ce texte que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d'office... Lire la suite
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Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
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Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu'elle n'est pa...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé le 5 octobre dernier qu’il résulte de ce texte que si le même litige est pendant devant deux...Source : www.lemag-juridique.com
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Revirement : l’appelant a droit à l’erreur
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu...Source : www.lemag-juridique.com