Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Source : www.juridiconline.comDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte civil de solidarité... Lire la suite
Historique
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Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et ent...Source : www.juridiconline.com
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Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescription de l’option successorale est de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, la réforme de...Source : www.efl.fr -
Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Cousin méconnu de l'assurance vie, le contrat de capitalisation est un outil habituellement utilisé pour organiser la transmission des gros patrimoines. Il avait un peu perdu de...Source : www.boursorama.com -
Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie civile contre son frère pour abus de faiblesse. Il lui reproche d’avoir profité d’une procuration géné...Source : www.efl.fr -
Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en avait fait donation à un couple. Or ce dernier avait, sept ans plus tôt, fait constater par un notaire...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base...Source : www.ideal-investisseur.fr