Procédure collective : le traitement des différentes créances
Publié le :
11/07/2024
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Si l’ouverture d’une procédure collective emporte des conséquences importantes s’agissant du débiteur qui en fait l’objet, elle entraîne également des répercussions qui peuvent s’avérer majeures à l’égard de ses créanciers. Ces effets, portant sur les modalités de remboursement, sont distincts selon l’antériorité de la créance et le fait qu’elle dispose, ou non, d’un privilège.
Les effets sur les créances antérieures
L’ouverture de la procédure collective emporte le gel des créances antérieures au jugement d’ouverture. En effet, l’un des principaux effets de l’ouverture d’une procédure collective est l’interdiction au débiteur de s’acquitter des créances antérieures au jugement d’ouverture.
Les créanciers sont également frappés par l’arrêt des poursuites individuelles, ils ne peuvent pas intenter d’action en justice aux fins de contraindre le débiteur de s’acquitter de ses dettes. La procédure collective arrête également le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que des majorations.
Enfin, les créanciers n’ont plus la possibilité d’inscrire de privilèges leur permettant d’être payés de manière prioritaire par rapport aux autres créanciers, tels qu’une hypothèque, un gage ou un nantissement.
Afin de solliciter le paiement de leurs créances antérieures, les créanciers doivent réaliser une déclaration de leurs créances au passif de la procédure collective.
Les effets sur les créances postérieures
Certaines créances bénéficient du privilège de paiement, il s’agit des créances postérieures au jugement d’ouverture qui sont nées régulièrement pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise en difficulté.
Ce privilège signifie que ces créances ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration. Néanmoins, les créanciers doivent informer l’administrateur, ou le mandataire judiciaire. Elles sont, en principe, payées à la date d’exigibilité de la créance.
En revanche, les créances postérieures qui ne sont pas nécessaires au déroulement de la procédure ou à la période d’observation sont également soumises à la déclaration des créances.
La déclaration des créances
L’obligation de déclarer les créances s’impose :
- Aux créanciers dont la créance est antérieure dans les deux mois suivant le jugement d’ouverture ;
- Aux créanciers dont la créance est postérieure, mais qui n’est pas nécessaire au déroulement de la procédure, dans les deux mois suivant l’exigibilité de leur créance.
À défaut de déclaration au passif de la procédure collective, les créances seront inopposables à la procédure collective.
Cette déclaration doit être réalisée auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire, selon la procédure collective en cause, qui présentera des propositions d’admission ou de rejet après avoir examiné l’existence et le montant de chaque créance.
L’ordre de paiement des créanciers
L’ordre de paiement des créanciers est le suivant pour les créances postérieures :
- Les créances portant sur les salaires ;
- Les créances résultant d’un nouvel apport de trésorerie dans le but d’assurer la poursuite de l’activité pendant la durée de la procédure ;
- Les créances résultant de l’exécution des contrats poursuivis dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ;
- Les créances disposant d’un privilège ou d’une sûreté ;
- Les créances chirographaires.
Par la suite, vient le classement des créanciers pour les créances antérieures :
- Les créances disposant d’un privilège ou d’une sûreté ;
- Les créances chirographaires.
Historique
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