La procédure de redressement judiciaire
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en difficulté se porte ce mois-ci sur celle du redressement judiciaire.
À la différence d’une sauvegarde judiciaire, les entreprises qui font la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont déjà en état de cessation de paiement, mais et contrairement à la liquidation judiciaire, cette procédure collective là doit leurs permettre de poursuivre l’activité, tout en apurant leur passif et en maintenant les emplois.
Les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Pour faire la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, l’entreprise doit justifier de deux conditions cumulatives :- Être en état de cessation des paiements (impossibilité de payer les dettes grâce à l’actif disponible) ;
- Pouvoir démontrer que sa situation financière n’est cependant pas irrémédiablement compromise et qu’un redressement est envisageable ;
Les étapes de la procédure de redressement judiciaire
L’étape préalable à la procédure de redressement judiciaire est le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements accompagnée du dernier bilan de l’entreprise au greffe du Tribunal de commerce de la ville où elle a son siège. Cette demande doit être effectuée au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas été demandé, dans ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation.Si le tribunal estime que la situation de l’entreprise répond aux conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, il fixe alors la date de cessation des paiements. À défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
La phase suivante est celle de la période d’observation où un bilan économique et social est effectué avec désignation d’un mandataire judiciaire et d'un administrateur judiciaire, voire d’un représentant des salariés.
Cette phase dure six mois maximum avec possibilité de renouvellement, sans que sa durée totale ne puisse excéder dix-huit mois.
Durant cette période, l’activité de l’entreprise est poursuivie, avec assistance de l’administrateur judiciaire pour certains actes de gestion, et les poursuites (y compris les saisies) par les créanciers de l’entreprise sont suspendues. En effet, il y a gel du passif, les créanciers de l’entreprise ont l'interdiction de se faire payer des dettes nées avant l’ouverture de la procédure, mais peuvent y participer en faisant connaître leur créance.
La période d’observation prend fin lorsque :
- L’entreprise est à nouveau en mesure de payer ses créanciers ;
- La situation de l’entreprise ne peut pas s’améliorer et qu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte ;
- Il y a cession totale ou partielle de l’activité de l’entreprise ;
- L'entreprise est viable et il y a mise en place d’un plan de redressement ;
La durée maximale du plan de redressement est fixée à 10 ans, temps dont l’entreprise dispose pour régler ses dettes. Si elle ne respecte pas les dispositions du plan, le Tribunal peut prononcer la résolution de ce dernier et provoquer ainsi la perte des délais de paiement accordés.
Étant précisé que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu pour effet de modifier la durée maximale du plan de redressement. Jusqu’au 23 février 2021 il a été possible à la demande du commissaire ou du ministère public de prolonger le plan d’une durée d’un an et, ces mêmes acteurs ont la possibilité de demander une prolongation du plan pour une durée de deux ans jusqu’au 31 décembre 2021, sans que la durée totale du plan de redressement ne dépasse 12 ans.
Historique
-
Irrecevabilité de la tierce opposition des associés d'une SCI placée en liquidation
Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021ACTUALITES DU CABINET
« L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, de sorte... -
Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021ACTUALITES DU CABINET
En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convent... -
Comblement de passif par le dirigeant non rémunéré : pas d'atténuation de responsabilité
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021ACTUALITES DU CABINET
En matière de procédure collective, lorsque la faute de gestion d’un des dirigeants a conduit à provoquer l’insuffisance d’actifs, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée... -
La procédure de redressement judiciaire
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021ACTUALITES DU CABINET
Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en difficulté se porte ce mois-ci sur celle du redres...
-
La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021ACTUALITES DU CABINET
L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les fruits issus d’un don, lorsqu’ils excèdent la por... -
La nécessaire prise en compte des charges d’entretien et d’éducation des enfants dans le calcul de la prestation compensatoire
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021ACTUALITES DU CABINET
« L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditio...