Vente parfaite et intentions frauduleuses
Publié le :
25/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la société pour vendre son bien au prix de 160 000 euros. La société mandatée avait fini par faire l’objet d’une procédure de faillite... Lire la suite
Historique
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Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par...Source : efl.businesscomm.fr -
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concu...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les conditions relatives à l’information des salariés qui souhaitent adhérer au contrat de sécurisation profes...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente parfaite et intentions frauduleuses
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la soc...Source : www.lemag-juridique.com
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. L...Source : www.lemag-juridique.com -
Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023ACTUALITES DU CABINET
L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit civil, et suppose dans le cadre d’une vente immobilière, que le bien vendu soit délivré par le vendeur...