Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le :
23/12/2020
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décembre
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2020
Source : www.actu-juridique.frConformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens seront considérés comme des biens propres... Lire la suite
Historique
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Le cabinet BOUCHE AVOCATS vous souhaite de joyeuses fêtes. Prenez soin de vous !
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020ACTUALITES DU CABINET
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Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés
Après avoir acheté des bovins à une société, un GAEC assure leur engraissement puis, sauf exception, les revend une autre société...Source : www.gazette-du-palais.fr -
La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
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Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage n'est pas la date de l'acte litigieux mais celle à laquelle le copartageant fait réa...Source : www.efl.fr