L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Publié le :
08/11/2018
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Source : www.efl.frUn associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf si l'assemblée a été dissimulée à l'associé... Lire la suite
Historique
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Compensation entre créances connexes
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Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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