La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Publié le :
19/03/2021
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Source : www.aurep.comDans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de biens immobiliers... Lire la suite
Historique
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Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de d...Source : www.efl.fr -
Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et de...Source : www.efl.fr -
Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne saurait être assimilée...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021ACTUALITES DU CABINET
L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les fruits issus d’un don, lorsqu’ils excèdent la por... -
Prévenir les TMS : une question toujours d’actualité
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs
L’agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au travail (EU-OSHA) a lancé l’an dernier et jusqu’en 2022 une campagne spécifiquement dédiée à la prévention des TMS d’origine...Source : www.elegia.fr