Employeurs : pensez désormais à accorder des congés payés même en cas d’arrêt pour accident ou maladie non professionnelle !
Publié le :
05/10/2023
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De nouvelles règles devront désormais être observées par les dirigeants d’entreprises et les gestionnaires de paie en matière de droit aux congés payés.
En effet, par trois décisions rendues le 13 septembre dernier, la Cour de cassation aligne sa vision avec le droit européen, et considère que les dispositions du Code du travail qui conditionnent l’acquisition de droits à congés payés à un travail effectif, sont désormais contraires à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui dispose que tout travailleur a droit à une période annuelle de congés payés.
Sa position en matière d’acquisition de droits aux congés payés est donc révisée, et la Haute juridiction apporte des précisions concernant trois points fondamentaux concernant ce sujet.
L’article L 3141-3 du Code du travail dans sa rédaction actuelle prévoit expressément, qu’à l’exception d’un arrêt de travail qui trouve son origine dans un accident de travail ou une maladie professionnelle, lorsque le salarié est absent et qu’il n’accomplit pas un travail effectif, il est privé de ses droits aux congés payés.
Font exception à ce principe : les périodes de congés payés, congés maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, contreparties obligatoires sous forme de repos, jours de repos accordés au titre d’un l'accord collectif, périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national.
La Cour de cassation a pourtant jugé le 13 septembre dernier, que désormais, toute suspension du contrat de travail en conséquence d’un arrêt, indépendamment du fait qu’il soit d’origine professionnelle ou non, ouvre droit aux congés payés pour le salarié, et sans différence entre les congés légaux et ceux offerts conventionnellement.
Par conséquent, en pratique, l’employeur et les services de paie de toute entreprise doivent désormais, comptabiliser les congés acquis par les salariés en arrêt de travail, quel que soit le motif, mais également la durée.
En effet, concernant les maladies professionnelles et les accidents de travail, le calcul des droits aux congés payés ne pourra être limité à un an. Ainsi, le salarié en arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident de travail depuis plus d’un an, continue d’acquérir des droits aux congés payés.
Enfin, les entreprises devront en plus veiller à mettre le salarié en mesure d’exercer son droit à congés payés, pour que débute le délai de prescription de trois ans, concernant les actions en réclamation.
Référence des arrêts : Cass. soc du 13 septembre 2023, n°22-17.340, n°22-17.341, n°22-17.342
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