Divorce et sort du compte joint
Publié le :
27/05/2024
27
mai
mai
05
2024
La gestion de la vie commune, notamment des dépenses familiales est grandement facilitée lorsqu’un couple opte pour l’ouverture d’un compte bancaire joint (commun).
Toutefois, cette typologie de compte repose sur un principe de cotitularité qui implique que chaque époux est solidaire concernant les mouvements de fonds réalisés sur et à l’aide de ce compte, de sorte que chacun est tenu de répondre d’un éventuel solde débiteur, y compris si ce dernier est causé par l’autre conjoint.
En cas de divorce, une attention toute particulière doit donc être consacrée à cet outil financier.
Conséquence de l’endettement du compte joint par l’un des époux
Lorsqu’un couple décide d’opter pour l’ouverture d’un compte joint, chaque époux s’engage lors de la signature à partager la responsabilité en cas de solde débiteur, conséquence de leur cotitularité, ce qui implique que l’organisme bancaire pourra demander à un seul d’entre eux le remboursement total du solde, sans tenir compte du cotitulaire à l’origine de la dette.
À défaut de recouvrement, la banque pourra encore, et toujours à l’encontre d’un seul des époux, notamment le plus solvable, engager une procédure de recouvrement, comme une saisie sur compte ou sur salaire.
Cette absence de distinction entre l’époux responsable des dettes et son conjoint résulte du principe de solidarité qui régit le compte joint.
Poussée à son paroxysme, la solidarité entre époux concernant l’utilisation du compte est telle que si l’un d’eux émet des chèques sans provision par le biais de cet instrument de paiement, lui et son conjoint peuvent tous deux être visés par des mesures d’interdiction bancaire.
Pour pallier ces risques, les époux peuvent à l’ouverture du compte convenir d’une clause de désignation du cotitulaire responsable en cas de chèques émis sans provision, et en tout état de cause, le conjoint non responsable des dettes disposera toujours de la faculté d’engager des poursuites contre le second, afin d’obtenir remboursement.
Les solutions en cas de divorce
Sauf entente du couple lors du divorce quant à partager les sommes disponibles sur le compte joint ou solder du débit avant clôture commune du compte, les époux doivent rapidement décider du sort de l’instrument financier, notamment avant d’éventuellement s’enliser dans une procédure conflictuelle, où le compte pourrait être utilisé à des fins préjudiciables pour l’un, compte tenu du principe de solidarité.
À défaut d’accord, deux solutions s’offrent alors aux époux.
La première consiste à formuler auprès de la banque titulaire du compte, par courrier recommandé, une demande de désolidarisation du compte joint, dont la conséquence est que l’époux à l’initiative ne devient solidaire que des dettes contractées avant la désolidarisation
À compter de la désolidarisation, le compte est transformé en compte indivis, et la signature de chaque époux devient alors obligatoire pour chaque opération passée via le compte joint, tandis que l’ensemble des instruments de paiement qui y sont associés, à l’instar des cartes bleues et des chéquiers, deviennent inutilisables.
La seconde alternative en cas de séparation réside pour l’un des époux à formuler une demande à la banque pour être disjoint du compte joint. En cas d’acceptation, l’autre époux devient alors l’unique propriétaire de l’instrument bancaire, alors transformé en un compte individuel.
Historique
-
Divorce et sort du compte joint
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024ACTUALITES DU CABINET
La gestion de la vie commune, notamment des dépenses familiales est grandement facilitée lorsqu’un couple opte pour l’ouverture d’un compte bancaire joint (commun). Toutefois,...
-
Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les femmes victimes de violences et harmoniser les sanctions à l’encontre de ceux qui les commettent. Seul...Source : www.touteleurope.eu -
L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise o...Source : www.lemag-juridique.com -
Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la dispositio...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de so...Source : www.lemag-juridique.com -
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un...Source : www.actu-juridique.fr