Comment gérer une succession vacante ?
Publié le :
27/03/2024
27
mars
mars
03
2024
Lors du décès d’une personne, il peut arriver qu’aucun héritier ne se manifeste, rendant par conséquent difficile tout partage de son patrimoine.
Si aucun héritier n’accepte la succession, il est dit de celle-ci qu’elle est vacante, et une procédure particulière est alors mise en place.
La définition pour une succession vacante
Une succession vacante peut être définie comme une succession non réclamée ou non acceptée par les héritiers du défunt. Cette situation sera constatée :
- Si personne ne réclame la succession et qu’il n’existe pas d’héritiers connus ;
- Si les héritiers renoncent à la succession ;
- Si à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession, aucun héritier n’accepte celle-ci de manière expresse ou tacite.
La succession vacante ne doit pas être confondue avec la notion de succession en déshérence, situation où une personne décède sans laisser d’héritiers et où l’État peut alors entrer en possession de son patrimoine.
Le rôle du curateur d’une succession vacante
Le président du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession est chargé, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt à agir (comme un créancier ou un notaire) de rendre une ordonnance de vacance, confiant la succession à un curateur et fixant les missions de ce dernier.
Une fois désigné, le curateur est alors en mesure de faire établir un inventaire du patrimoine du défunt, afin de déterminer l’actif et le passif de la succession.
Cet inventaire est réalisé par un Commissaire de justice, un notaire ou un fonctionnaire assermenté appartenant à l’administration chargée du Domaine.
Six mois après l’ouverture de la succession, le curateur est en mesure de procéder à la vente des biens issus de la succession, notamment aux fins de régler les dettes de cette dernière. Avant cette période, le curateur n’est en mesure de procéder qu’à des actes conservatoires ou de surveillance, comme la vente de biens périssables.
La clôture d’une succession vacante
La mission du curateur d’une succession vacante se termine lorsque l’ensemble des créances inscrites au projet de règlement ont été réglées.
S’il subsiste de l’actif successoral (boni de liquidation), ce dernier est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La succession vacante pourra alors être caractérisée comme en déshérence, et l’État pourra entrer en possession du patrimoine.
La mission du curateur prendra également fin si les héritiers revendiquent finalement la succession, étant précisé que si une personne découvre qu’elle est héritière à une succession vacante, elle dispose de dix ans à compter du décès pour revendiquer la succession.
En tout état de cause, le curateur transmet un compte-rendu de gestion au juge judiciaire pour approbation.
Historique
-
Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement applicable en cas de donations. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation ...Source : www.legifiscal.fr -
Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé,...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment gérer une succession vacante ?
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024ACTUALITES DU CABINET
Lors du décès d’une personne, il peut arriver qu’aucun héritier ne se manifeste, rendant par conséquent difficile tout partage de son patrimoine. Si aucun héritier n’accepte la...
-
La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une instance en raison de l’inaction de diligences des parties pendant deux ans...Source : www.lemag-juridique.com -
Du nouveau sur la Prime « Macron »
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
Prolongation des exonérations renforcées pour certaines entreprises, obligation pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés de verser une prime… La loi de Partage de la va...Source : www.pleinchamp.com -
L’ordonnance de protection contre les violences conjugales : un dispositif sous-employé
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
« Mieux protéger les femmes » : telle est l’ambition de l’ordonnance de protection, créée en 2010. Ce dispositif doit permettre à la justice d’intervenir en urgence dans des sit...Source : theconversation.com