Cession de titres de SPI par les non-résidents
Publié le :
06/03/2023
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Source : www.compta-online.comLa plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) en France par des personnes morales ou physiques non domiciliées en France est assujettie à un prélèvement spécifique visé à l'article 244 bis A du CGI, au taux de 19% ou 25% selon les cas... Lire la suite
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Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
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