CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
Publié le :
10/04/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLa requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérante retourna en France avec l’enfant, exprima son intention d’y rester et demanda le divorce... Lire la suite
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Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?
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Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
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