Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective
Publié le :
06/06/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frDès lors qu’en l’absence de répartition des fonds, la procédure de distribution n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, la survenance d’une procédure collective pendant le cours de la procédure de distribution entraîne sa caducité... Lire la suite
Historique
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs
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Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs
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