Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
Publié le :
20/08/2024
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2024
12h46
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour...