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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019 18h00 18 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les deux fils, uniques héritiers, sont mis en demeure par l’administration fiscale de déposer la déclarati...
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Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019 09h43 09 43
Droit des sociétés / Procédures collectives
Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce dernier à lui payer une somme e...
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 18h12 18 12
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comp...
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