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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Liquidation d’une société : les conséquences fiscales

Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020 17h59 17 59
Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifiques en matière de droits d’enreg...
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020 10h11 10 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en...
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020 17h46 17 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité...
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